Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer de manière exclusive entre le site https://pilotemilitaire.fr.

et 

Toute personne physique majeure, capable de contracter, visitant ou effectuant un achat via le site https://pilotemilitaire.fr, ci-après dénommé le client.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toute opération conclue sur le site https://pilotemilitaire.fr

Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

De ce fait, aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.

Toute utilisation et/ou souscription de tout produit du site de la société implique une acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV et d’éventuelles conditions particulières attenant à chaque produit (proposés sur le site https://pilotemilitaire.fr) par le client, qui reconnaît avoir pris une parfaite connaissance.

En outre, le client reconnaît être informé par les présentes CGV qu’est engagée sa responsabilité dès lors qu’il utilise le site de la société et/ou qu’il procède à la création et à la validation définitive de sa commande en ligne.

La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis préalable.

Néanmoins, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande.

Le fait, pour le site https://pilotemilitaire.fr, de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement du client à l’une des obligations à sa charge contenues dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation ferme et définitive à l’obligation en question pour l’avenir.

Article 2 : Conditions générales de participation et/ou souscription aux produits

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des produits proposés par le site https://pilotemilitaire.fr.

La responsabilité de la société, de son gérant et/ou de toute autre personne intervenant à l’association de l’un des produits proposés sur le site https://pilotemilitaire.fr, ne saurait être recherchée pour toute conséquence, quelle qu’elle soit, de toute utilisation, de toute mise en application malveillante, inappropriée et/ou illégale de ces produits par le client, de quelque manière qu’il soit.

Article 3 : Non-concurrence

En effectuant des achats sur le site https://pilotemilitaire.fr, le client déclare ne pas exercer d’activité, à titre professionnel, dans les mêmes thématiques que celles traitées par la société.

La reproduction, de quelque manière que ce soit et à quelques fins que ce soit, des informations, techniques, savoir-faire et méthodes proposés par le site https://pilotemilitaire.fr est strictement interdite sans l’autorisation préalable de la société.

Article 4 : Modalités de passation de commandes

La passation d’une commande sur le site https://pilotemilitaire.fr est effectuée via un formulaire de vente en ligne.

Le paiement de la commande est effectué via les plateformes de paiement en ligne sécurisées STRIPE, et nécessite par conséquent que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable.

A défaut, il ne pourra pas recevoir de confirmation écrite de sa commande.

Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.

La procédure de passation des commandes sur le site https://pilotemilitaire.fr comporte les étapes suivantes :

-Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander et remplit le ou le formulaire de commande en ligne, comprenant notamment son adresse mail, indispensable pour la livraison du produit commandé.

-Conformément aux disposition des articles 1316-1 et suivants du Code civil tout bon de commande signé par le consommateur via la procédure de “double clic” constitue une acceptation irrévocable que ne peut-être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes CGV.

-Le “double clic” associé à la procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite, par application des dispositions des articles 1316-3 et 1316-4 du Code civil.

-La commande sera enregistrée lors de la validation par le client des différents renseignements contenus sur la page de règlement.

-Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client.

-Après la validation de la commande, un email de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.

Article 5 : Prix des PRODUITS

Tous les prix des produits proposés par le site https://pilotemilitaire.fr sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

Ces prix sont sujets à modifications par le propriétaire du site à tout moment, sans qu’il n’y ait l’obligation pour lui d’émettre un préavis au préalable.

Article 6 : Modalités d’exécution et de livraison de la commande

Les produits proposés par le site https://pilotemilitaire.fr sont livrés par voie électronique, à l’adresse mail indiquée par le client lors de la passation de commande.

Par conséquent, la société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie par le client de ses propres coordonnées.

De même, la société et/ou ses représentants ne sauraient être tenus responsables des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé quel qu’il soit.

La commande sera livrée au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.

Pour les produits ou consistant en un abonnement, la livraison s’entend par la mise à disposition du client du premier module, session ou document de l’abonnement concerné.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site https://pilotemilitaire.fr garantit le client contre les défauts de conformité éventuels des produits livrés.

En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits, le client devra formuler, au plus tard le cinquième jour ouvré suivant commande, toute réclamation par email, à l’adresse mail suivante : contact@pilotemilitaire.fr

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectué selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site https://pilotemilitaire.fr de toute responsabilité envers le client.

Article 7 : Délais légaux de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation par email de la commande.

Ce délai de rétractation sera effectué par mail à l’adresse contact@pilotemilitaire.fr

Le mail relatif à l’usage de ce délai de rétractation devra impérativement mentionner le nom du client, ses coordonnées, ainsi que faire figurer expressément comme objet “Exercice du délai de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation”.

Article 8 : Exclusion spécifique aux produits numériques en téléchargement

Les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux produits vendus en téléchargement. L’article L.221-18, 13° du Code de la consommation excluant du délai légal de rétractation la “fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.

Cela concerne notamment les outils payants proposés sur le site https://pilotemilitaire.fr qui offrent un accès immédiat à l’intégralité des contenus.

Néanmoins, la société propose tout de même des délais de rétractation sur certains des produits proposés.

Le délai accordé est explicitement stipulé sur la page de description du ou des produits concernés.

Dans le cas où une demande de rétractation est faite. Une procédure de remboursement sera engagée et l’accès au produit concerné sera retiré au client. 

Article 9 : Informations personnelles du CLIENT

Les diverses informations demandées au client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du site https://pilotemilitaire.fr, ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, sont effectués sur un serveur fiable et sécurisé.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les produits proposés sur le site https://pilotemilitaire.fr, ainsi que plus généralement l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de la société par application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un de ces produits, de quelque manière que ce soit, sans le consentement préalable de leur auteur est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.

Article 11 : Non garantie de résultats

Les produits proposés sur le site https://pilotemilitaire.fr, ainsi que plus généralement l’intégralité du contenu présenté sur ce site ne constituent pas une garantie de résultats à l’égard du client.

En effet la société ne peut être tenue responsable de l’implication du client, pour laquelle beaucoup trop de paramètres externes aux produits proposés entrent en compte.

Article 12 : Droit de réserve

La société se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant du client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 13 : Droit et langue applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.

Par conséquent, elles ne peuvent être interprétées qu’au regard de ces derniers.